Raffaele De Rosa et Hannes Germann
Pour: Hannes Germann, conseiller aux Etats (UDC, SH)
L’EFAS vise surtout à éliminer les incitations inopportunes concernant les prestations médicales ambulatoires et stationnaires. Les cantons resteront des acteurs importants du futur système de santé. Le changement de système élargit même leur éventail de compétences jusqu’à leur permettre de siéger au sein des organisations tarifaires ambulatoires conformément au nouvel art. 55 LAMal, ce qui s’inscrit dans la logique du nouveau système de financement.
L’extension controversée prévue à l’article 55b LAMal de la compétence cantonale de contrôle des admissions à l’ensemble des fournisseurs de prestations, notamment dans les domaines de la physiothérapie, des analyses de laboratoire, des organisations d’aide et de soins à domicile et de la psychothérapie, continuera d’être âprement débattue, à juste titre. Cette mesure s’est imposée comme une solution de compromis du Conseil des Etats.
Concrètement, la marge de manœuvre des cantons va désormais au-delà de l’admission des hôpitaux et des cabinets médicaux. C’est du moins ce que laisse entendre la référence explicite aux fournisseurs de prestations prévue à l’article 35, al. 3, let. b à g et m, LAMal. Cette carte blanche accordée aux cantons n’est soumise qu’à une seule condition, à savoir que les coûts annuels dans la catégorie spécifique de prestations augmentent de façon disproportionnée par rapport à la moyenne suisse ou que les coûts par personne assurée dépassent la moyenne suisse pour cette catégorie.
«Les leviers d’action dont disposent déjà les cantons vont trop loin.»
D’un point de vue purement statistique, cela concerne peu ou prou la moitié des cas. Ces dispositions réglementaires démesurées ont de quoi faire dresser les cheveux sur la tête de tout esprit un tant soit peu libéral et favorable à l’économie. Ces leviers supplémentaires ont été introduits sous la pression des directeurs cantonaux de la santé pour la simple raison que le Parlement ne voulait pas compromettre le projet d’EFAS. Quiconque croit sérieusement pouvoir redresser le paquebot suisse de la santé en augmentant le nombre de gouvernails commet une erreur fondamentale.
N’oublions pas que le marché de la santé ne s’arrête pas aux frontières cantonales. Si un canton décrète un moratoire pour certains fournisseurs de prestations, il met les fournisseurs de prestations déjà établis à l’abri de la concurrence, et ce, sans tenir compte du fait que tant les fournisseurs de prestations que les patientes et patients franchissent allègrement les frontières cantonales. D’autant qu’une telle intervention constituerait une grave atteinte à la liberté économique et une restriction de l’autonomie tarifaire existante.
Si nous voulons qu’EFAS fasse ses preuves, il faut éviter d’accroître encore davantage l’intervention étatique et la bureaucratie, sachant que les leviers d’action dont disposent déjà les cantons vont trop loin. Au lieu de se concentrer sur les volumes, on aurait plutôt intérêt à stimuler la concurrence en récompensant l’efficacité et la qualité. C’est ce que font les partenaires contractuels avec les modèles alternatifs d’assurance, en accordant à près de 80% des clientes et clients de l’assurance de base un rabais compris entre 10% et 25% sur leur prime. Avec EFAS, ces rabais seront encore plus importants.
Contrôler exige de la dextérité
Contre: Raffaele De Rosa, conseiller d’Etat (Le Centre, TI)
Compliqué? Certainement. Tentant? Peut-être. La solution? Pas vraiment. Il est étonnant que l’EFAS sonne comme le nom d’un remède miracle contre tous les maux dont souffre l’assurance-maladie. La majorité de l’électorat tessinois y place également de grands espoirs. Après tout, que reste-t-il d’autre face à ces hausses systématiques des primes? En 2026, le Tessin a établi un record suisse peu enviable, avec une prime mensuelle moyenne supérieure à 580 francs. Une personne sur trois bénéficie de réductions de primes. De plus, l’initiative des 10% et celle qui porte sur la déduction fiscale des primes d’assurance-maladie obligent le canton à prendre des mesures supplémentaires afin d’alléger la charge qui pèse sur les ménages. Le système actuel de la LAMal n’est plus viable, et l’explosion des coûts dans le domaine ambulatoire en est la preuve. Or, EFAS ne corrige pas ces dérives. Il se contente de modifier les flux financiers et la répartition des coûts entre assureurs-maladie et moratoires des cantons. En contrepartie, les cantons doivent pouvoir introduire des conditions supplémentaires dans le domaine ambulatoire.
Le Tessin a déjà pris des mesures à cet égard: depuis le 1er juillet 2023, le nombre de médecins dans certaines spécialités est limité (art. 55a LAMal) et, depuis le 1er décembre 2024, les nouvelles organisations d’aide et de soins à domicile, ainsi que les infirmières et infirmiers indépendants, ne se voient plus accorder d’admission à pratiquer (art. 55b LAMal). Le Tessin a été le canton qui a réagi de la manière la plus rapide et la plus restrictive à cet égard.
Grâce à EFAS, ce moratoire peut désormais s’appliquer à l’ensemble des fournisseurs de prestations en ambulatoire. Malheureusement, ce n’est qu’un sparadrap appliqué trop tard. Il faudra des années pour réduire les dépenses, ne serait-ce que parce que cela ne concerne que les nouveaux professionnels. De tels filtres ne peuvent influencer ni le volume des prestations ni le recrutement de personnel par les fournisseurs de prestations et employeurs déjà autorisés à pratiquer. Tant que le volume des prestations n’est pas maîtrisé, les restrictions d’admission ne serviront à rien.
«Tant que le volume des prestations n’est pas maîtrisé, les restrictions d’admission ne serviront à rien.»
EFAS comporte en outre le risque de priver les cantons, dans le domaine stationnaire, du peu de contrôle sur le budget qu’ils avaient jusqu’à présent, par exemple au Tessin via le budget global. Les assureurs-maladie doivent assumer davantage de responsabilités en matière de vérification des factures. Nous attendons une transparence totale quant aux contrôles effectués et prévus, tant au niveau des factures émises individuellement qu’au niveau du chiffre d’affaires global des fournisseurs de prestations concernés. Dans le domaine ambulatoire, le canton ne dispose de données que pour les soins à domicile et les fournisseurs de prestations qui demandent le financement résiduel. Dans ce domaine, nous avons constaté des cas manifestes de surfacturation, ce qui nous a amenés à engager des poursuites pénales.
Au Tessin, nous avons toujours déploré la faible marge de manœuvre dont disposent les cantons dans ce système. Avec cette réforme, une autre partie nous échappe. Nous espérons que les assureurs-maladie exerceront de manière responsable, au-delà de leurs intérêts particuliers, la fonction de surveillance que la loi leur confère, et ce, bientôt également dans le cadre d’EFAS.
Hannes Germann
