Prestations supplémentaires licites dans le cadre de l’assurance complémentaire
Prestations supplémentaires licites
Les assurances complémentaires permettent de couvrir des prestations supplémentaires dépassant le standard médical et l’étendue des prestations de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Outre le libre choix du médecin dans le domaine stationnaire, en font également partie la durée des consultations et leur nombre, les visites, certains examens et soins, le libre choix des dates d’hospitalisation ou d’opération, celui de médicaments, technologies médicales (p. ex. robots chirurgicaux) ou dispositifs médicaux (p. ex. implants) onéreux et innovants – non remboursés par l’AOS –, ou encore le choix d’un traitement stationnaire au lieu d’ambulatoire qui n’est pas pris en charge par l’AOS, car il ne respecte pas le critère de l’économicité.
L’avenir de l’assurance complémentaire
Tentation du profit ou véritable besoin du marché? La branche cherche des alternatives pertinentes sur le plan économique.
Cadre contraignant
Pareilles prestations supplémentaires sont autorisées à condition que les priorités accordées aux assurés en complémentaire ne portent pas atteinte au standard de prestations de l’AOS dont bénéficient les patients ne possédant que l’assurance de base ou que l’obligation d’admission d’un hôpital répertorié ne soit pas violée. Dans le domaine ambulatoire, le fournisseur de prestations doit également pouvoir justifier en détail l’existence d’une prestation supplémentaire.
Références de l’avis de droit:
- Rütsche Bernhard, Prestations des hôpitaux couvertes par les assurances complémentaires. Licéité et limites des différenciations médicales des prestations, éditions Schulthess, Zurich, 2017.
