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Prestations supplémentaires licites dans le cadre de l’assurance complémentaire

Un avis de droit fixe les possibilités et les limites des prestations médicales supplémentaires pouvant être facturées à la charge des assurances complémentaires.

Prof. Dr. Bernhard Rütsche, Professeur de droit public et de philosophie du droit à l'Université de Lucerne

21. juin 2021

Prestations supplémentaires licites

Les assurances complémentaires permettent de couvrir des prestations supplémentaires dépassant le standard médical et l’étendue des prestations de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Outre le libre choix du médecin dans le domaine stationnaire, en font également partie la durée des consultations et leur nombre, les visites, certains examens et soins, le libre choix des dates d’hospitalisation ou d’opération, celui de médicaments, technologies médicales (p. ex. robots chirurgicaux) ou dispositifs médicaux (p. ex. implants) onéreux et innovants – non remboursés par l’AOS –, ou encore le choix d’un traitement stationnaire au lieu d’ambulatoire qui n’est pas pris en charge par l’AOS, car il ne respecte pas le critère de l’économicité.

Cadre contraignant

Pareilles prestations supplémentaires sont autorisées à condition que les priorités accordées aux assurés en com­plémentaire ne portent pas atteinte au standard de prestations de l’AOS dont bénéficient les patients ne possédant que l’assurance de base ou que l’obligation d’admission d’un hôpital répertorié ne soit pas violée. Dans le domaine ambulatoire, le fournisseur de prestations doit également pouvoir justifier en détail l’existence d’une prestation supplémentaire. 

Prestations supplémentaires dépassant le cadre de l’AOS pour les assurés en complémentaire.

Références de l’avis de droit:

Prof. Dr. Bernhard Rütsche

est professeur de droit public et de philosophie juridique à l’Université de Lucerne.

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