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Ruth Humbel et Thomas de Courten

Opinion: la bureaucratie est-elle nécessaire pour garantir qualité et transparence dans le système de santé?

Ruth Humbel, ancienne conseillère nationale (Le Centre, AG)

Thomas de Courten, conseiller national (UDC, BL)

14. février 2023

Pour

Régulièrement, des études mettent en évidence un énorme potentiel d’économies dans le système de santé. Une étude commandée par l’Académie suisse des sciences intitulée «Efficacité, utilisation et financement du système de santé», parue en 2012, indique qu’une meilleure coordination des prestations permettrait à elle seule d’économiser trois milliards de francs. De fait, il arrive fréquemment que des tests de laboratoire et des radiographies soient commandés à la fois par le médecin de famille et par le spécialiste.

Selon les statistiques sur les déchets spéciaux, 4200 tonnes de médicaments sont éliminées chaque année en Suisse. Et ce chiffre ne comprend pas les médicaments qui finissent directement à la poubelle. Il s’agit d’un énorme gaspillage de l’argent des primes. Récemment, un collaborateur de Pro Senectute a présenté le cas d’une patiente qui habite seule et qui devait être régulièrement hospitalisée en raison de chutes. Cette femme avale chaque jour 20 médicaments différents prescrits par des médecins. Sans être représentatif, ce cas expose le problème de la surmédicalisation des personnes âgées. Environ 20 000 hospitalisations par année sont dues à des erreurs de médicaments.

Il s’agit là d’exemples où la qualité laisse clairement à désirer. Les politiques s’intéressent avant tout à la qualité des indications et des résultats. Ce qui compte finalement, c’est que le traitement soit efficace et que le bon diagnostic soit posé le plus rapidement possible. Pour pouvoir le vérifier, la transparence et l’évaluation des données sont nécessaires. Selon une étude de McKinsey et de l’EPFZ parue à l’automne 2021, la numérisation dans le système de santé permettrait de réduire les coûts de 10%.

«Un DEP fonctionnel améliorerait la qualité et réduirait la bureaucratie.»

Ruth Humbel

La Suisse accuse un retard considérable en matière de numérique à l’échelle internationale. La passivité des acteurs, les réglementations obsolètes, les dispositions futiles en matière de protection des données et les structures fédérales sont autant de freins à la création d’un écosystème de données efficace et utile. Si le numérique apporte des allégements administratifs dans tous les secteurs économiques, pourquoi le système de santé ferait-il exception?

Je suis d’avis qu’un DEP fonctionnel renforcerait la qualité et réduirait la bureaucratie. Pour ce faire, il faut un financement sûr, mais aussi une infrastructure uniforme dans toute la Suisse, des données structurées pour remplacer les fichiers PDF ainsi que la suppression du double caractère facultatif.

La population paie chaque année plus de 50 milliards de francs en primes et impôts pour les soins de santé. Il est donc clairement dans l’intérêt public d’exiger de la transparence en ce qui concerne la qualité et l’économicité des fournisseurs de prestations.

Contre

Les médecins, mais aussi le personnel médical spécialisé et le personnel soignant, passent de plus en plus de temps à un nombre incalculable de tâches de bureau au lieu de se consacrer à leur véritable mission au service des patientes et patients en exerçant leurs fonctions médicales et spécialisées.

Le rapport d’experts du Conseil fédéral sur la maîtrise des coûts du système de santé mentionne également que les fournisseurs de prestations doivent consacrer jusqu’à un tiers de leur temps de travail à des tâches administratives et à la saisie de données. Dans le domaine stationnaire et, de plus en plus, dans le domaine ambulatoire, de grandes quantités de données sont saisies. Or, une partie de ces données ne sont pas utilisées ou ne sont tout simplement pas pertinentes. Faute d’une évaluation du rapport coûts/utilité et de la pertinence des tâches administratives, il est encore plus difficile de justifier cette énorme charge de travail.

Les autorités fédérales et cantonales auraient donc intérêt à réduire la charge administrative liée aux réglementations, à l’obligation de documentation et d’établissement de rapports, à la tenue de statistiques et à l’archivage, afin d’atteindre un niveau raisonnable, proportionné et efficace, sans que la qualité des traitements et la sécurité des patientes et patients soient compromises.

«Des normes nationales sont requises afin de structurer les données et d’assurer un échange ininterrompu entre les différents supports.»

Thomas de Courten

Le Conseil fédéral reconnaît la nécessité d’agir. Il renvoie à différents projets et mesures qui ont été mis en œuvre. Il part du principe que le numérique dans le système de santé pourrait aider à réduire la charge administrative ou à simplifier le travail, mais ne dispose pas encore de garanties de résultats satisfaisants. D’autres mesures plus concrètes sont nécessaires.

Certes, le dossier électronique du patient est maintenant disponible. Le souhait lié au DEP, à savoir qu’il permette de collecter et d’enregistrer les données une seule fois, est cependant loin d’être réalisé. Pour y arriver, le principe «une donnée, une seule fois» doit être implanté plus largement au sein des établissements de santé. Des normes nationales sont cependant requises afin de structurer les données et d’assurer un échange ininterrompu entre les différents supports. Les fournisseurs de prestations devraient équiper leurs systèmes d’information pratiques et cliniques d’interfaces automatisées. Des solutions logicielles dans les cabinets médicaux et les hôpitaux pourraient aussi simplifier les tâches administratives.

Ne se considérant pas compétent dans ce domaine, le Conseil fédéral renvoie la balle aux établissements de santé, aux partenaires tarifaires ou à d’autres acteurs. Ce nœud gordien doit être tranché afin d’améliorer l’efficacité, la qualité et la transparence du système de santé.

Ruth Humbel

est juriste et a été conseillère nationale pendant 19 ans. En tant que membre de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS), elle a lancé et développé plusieurs projets de politique sociale et de santé.

Thomas de Courten

est économiste d’entreprise, entrepreneur et membre de conseil d’administration. Il siège depuis 2011 avec l’UDC au Conseil national, où il est membre de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique ainsi que de la Commission de gestion.

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