SwissDRG: un partenariat qui fonctionne
La société SwissDRG SA est responsable en Suisse de l’élaboration et du développement ainsi que de l’ajustement et de l’entretien du système de forfaits par cas SwissDRG pour la rémunération des prestations d’hôpital stationnaires, conformément à l’art. 49 de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal). Ses actionnaires sont la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), les Hôpitaux de Suisse (H+), les assureurs-maladie suisses (santésuisse), la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM) et la Fédération des médecins suisses (FMH). L’introduction des forfaits DRG à l’échelle de la Suisse remonte au 1er janvier 2012. Depuis 2014, la société SwissDRG SA finance et coordonne en outre le développement et l’introduction de structures tarifaires nationales dans les domaines de la psychiatrie et de la réadaptation.
Les chances du partenariat tarifaire
Malgré tous les revers essuyés à ce jour, le partenariat tarifaire offre de réelles chances, comme on peut par exemple s’en rendre compte dans le domaine hospitalier. Comment pouvons-nous éviter de futures situations de blocage?
Conditions cadres judicieuses
Les bases légales et le soutien des travaux auprès des membres associés et des partenaires de santé déterminants en Suisse ont été essentiels pour l’introduction efficace et l’approbation annuelle de la/des nouvelle/s version/s tarifaire/s. La société anonyme a réussi à séparer les décisions revêtant un intérêt politique du développement neutre des structures tarifaires avec leur mise au point technique. Selon la LAMal, tous les hôpitaux sont en outre tenus, dans le cadre d’un mandat de prestations, de fournir les données nécessaires sur les coûts et les prestations pour le développement des structures tarifaires. Cela permet d’actualiser et d’ajuster les calculs et de procéder à des révisions au moyen de données sur les prestations et sur les coûts effectifs dans les hôpitaux et cliniques de Suisse. La collecte de données intervient au moyen d’outils informatiques modernes selon des règles relatives à la protection des données clairement définies.
Dans les soins somatiques aigus, le système est accepté parce qu’en tant que système apprenant, il est progressivement adapté à la médecine actuelle et aux besoins des partenaires et des patients. Les voies décisionnelles et la cohabitation au sein de la SA et de son conseil d’administration sont bien huilées et structurées sur le plan formel. Ainsi, les décisions nécessaires peuvent être prises au besoin en fonction de la situation, et de nouveaux travaux peuvent être mis sur les rails. Dans ce contexte, SwissDRG SA se calque notamment, au niveau opérationnel, sur les objectifs (techniques) définis dans la stratégie de développement. Ces directives laissent une marge de manœuvre créative au sein des services et des unités de SwissDRG SA. Cela ouvre la porte à de nouvelles solutions, par exemple pour l’intégration des coûts d’utilisation des immobilisations dans un système de forfaits par cas intégré.
La procédure de calcul reposant sur les données sur les coûts et les prestations des hôpitaux est transparente et ne nécessite aucune intervention normative ni publication de données individuelles. Un dialogue rapproché est entretenu avec les instances d’approbation (Office fédéral de la santé publique et Département fédéral de l’intérieur). Les données comparatives mises à la disposition des hôpitaux favorisent le benchmark «dans sa catégorie» ou «entre pairs» ainsi que les procédures d’amélioration internes. Tout le système de rémunération est documenté de manière globale et les différentes composantes sont fournies au format électronique. A l’avenir, les structures existantes pourront être utilisées pour évaluer p. ex. les forfaits complexes pour la réadaptation ou les prestations aux interfaces avec la médecine ambulatoire et elles devront être tarifées dans le cadre des structures tarifaires élaborées par SwissDRG SA.
