Un moratoire n’est pas la bonne solution
La nécessité de réduire le catalogue des prestations de l’assurance-maladie obligatoire pour faire baisser les coûts est un thème récurrent de la politique de la santé. Les parlementaires soumettent des interventions en ce sens à chaque augmentation de primes. Mais, bien souvent, leurs efforts restent vains.
Limiter le catalogue des prestations: mais comment?
Le catalogue des prestations actuel est-il encore conforme aux règles définies initialement? Faut-il introduire des limitations et, si oui, sous quelle forme?
La conseillère nationale UDC Martina Bircher et le conseiller national PLR Philippe Nantermod demandent à présent un moratoire. L’admission de nouvelles prestations et fournisseurs de prestations doit être suspendue «pendant une période déterminée». Seules les prestations présentant un «caractère innovant» doivent être admises.
Cela ressemble fort à une capitulation. Puisque les demandes de réduction du catalogue des prestations n’ont pas été entendues, il faudrait éviter que des nouveautés y soient ajoutées. Or, il existe déjà un levier pour restreindre le catalogue des prestations. La loi fédérale sur l’assurance maladie prévoit qu’une prestation doit être efficace, adéquate et économique (EAE).
Et c’est bien là que réside le problème. En règle générale, on ne vérifie pas vraiment que les nouvelles prestations remplissent les critères EAE. Entre autres parce que la «Commission fédérale des prestations générales et des principes», compétente en la matière, est un organe de milice.
«Il existe déjà un levier efficace pour restreindre le catalogue des prestations.»
Roman Seiler
Le nombre de contrôles effectués est donc particulièrement bas: selon le Conseil fédéral, 17 décisions ont été rendues depuis 2017, ce qui a permis de réaliser des économies de 75 millions de francs par année. Voilà donc une manière possible de limiter le catalogue.
Les structures existantes doivent être renforcées pour qu’il soit possible de réaliser davantage de contrôles de l’efficacité. En outre, il faudrait s’appuyer davantage sur les expériences faites
à l’étranger. Telle était la demande de Ruth Humbel, ancienne conseillère nationale du Centre, il y a plusieurs années. A l’époque, le Conseil fédéral a rejeté son intervention au motif des retards que les oppositions formées par les fournisseurs de prestations pourraient causer. Pour des raisons financières, ceux-ci ne voient évidemment pas d’un bon œil l’introduction d’un contrôle efficace, ce qui n’est de loin pas une raison pour y renoncer. Afin de suivre cette voie, il faudrait toutefois que les politiciennes et politiciens prêtent moins d’attention aux lobbys du secteur de la santé.
