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Une question d’équité

La fixation du prix des innovations médicales oppose la maximisation des bénéfices dictée par l’économie de marché et la santé en tant que bien public. Réflexions éthiques.

Dr. theol. Ruth Baumann-Hölzle, Directrice de l’Institut chez la Fondation Dialog Ethik

5. octobre 2022

Développer de nouveaux médicaments coûte de l’argent. Plus le processus de développement est complexe, plus les coûts augmentent. En conséquence, les nouveaux médicaments sont plus chers. Selon la logique décisionnelle de l’économie de marché, les prix dépendent, d’une part, des conditions inhérentes à un emplacement donné et, d’autre part, de la disposition des clientes et clients à payer. Par ailleurs, la survie des entreprises pharmaceutiques dépend de leur capacité à couvrir les coûts de création et d’innovation avec les prix de vente. Si elles y parviennent, elles ne seront pas déficitaires.

Fixation des prix selon l’économie de marché

La Suisse, en tant qu’îlot de cherté, est intéressante pour la fixation du prix des nouveaux médicaments, puisque le prix des médicaments en Suisse sert de référence pour la fixation du prix des médicaments à l’étranger. C’est pourquoi les médicaments en Suisse sont particulièrement chers. Cela ne pose pas de problème dans un système d’économie de marché, où la demande, la disposition à payer et la capacité de paiement de la clientèle déterminent les prix et les bénéfices qui en découlent. Si les bénéfices ne suffisent plus à couvrir les dépenses, les entreprises doivent fermer. Selon la logique décisionnelle de l’économie de marché, les médicaments sont des biens commerciaux privés sans autres obligations sociales, avec lesquels les entreprises cherchent à maximiser leurs bénéfices.

La santé en tant que bien public

Dans le système de santé de droit public, l’accès à des médicaments efficaces est une responsabilité sociale du fait que la santé constitue un bien public. En nous obligeant à payer des cotisations, l’assurance-maladie obligatoire rend opérationnelle notre responsabilité à l’égard des personnes malades au sein de la population. Les ressources pour les biens de droit public sont soumises aux exigences en matière d’équité. Comme elles sont toujours limitées, il faut garantir l’équité en matière de répartition, de solidarité et d’accès pour toutes les personnes dans le besoin. Les médicaments ne sont pas des biens entièrement privés, puisqu’ils sont soumis à ces principes d’équité. En conséquence, les prix excessifs des médicaments posent un problème d’équité étant donné qu’ils mobilisent des ressources financières qui pourraient être utilisées plus efficacement ailleurs.

Besoin d’action

Pour des raisons d’équité, l’Etat est tenu de veiller à ce que les prix des médicaments soient raisonnables. Il est nécessaire d’agir en Suisse à cet égard, sachant que des critères objectifs permettant de fixer le prix des médicaments font défaut. Pour ce faire, il faudrait instaurer des seuils coûts-efficacité contraignants, qui seraient mis en œuvre par le biais de processus de Health Technologie Assessement (HTA) transparents et indépendants. Les contrats conclus entre l’Etat et l’industrie pharmaceutique doivent donc être rendus publics. Faute de processus décisionnels transparents, la fixation des prix continuera d’obéir à la logique de l’économie de marché et aux lobbyistes.

De même, des modèles tels que «pay per performance», proposés par l’industrie en échange de prix élevés et d’un accès rapide aux innovations, nécessitent un processus d’évaluation indépendant et transparent pour déterminer le rapport coûts-efficacité. En 2022, le Swiss Medical Board a cessé ses activités, ce qui envoie un mauvais signal. La Suisse n’a désormais plus de comité HTA indé­pendant, comme l’Iqwig en Allemagne ou le NICE en Grande-Bretagne. Au lieu de cela, le Conseil fédéral va jusqu’à proposer des exceptions au principe de transparence pour les contrats et les coûts avec l’industrie pharmaceutique. Le manque de processus d’évaluation indépendants favorise en outre la maximisation des profits pour les nouvelles offres de prestations du système de santé. Le développement de ces prestations est souvent co­financé par les pouvoirs publics alors que le bénéfice financier est entièrement privatisé. Le système de santé suisse se trouve alors dans une situation financière difficile, et le problème de l’équité s’aggrave. Cette tendance négative peut être renversée moyennant la volonté politique nécessaire et un changement d’attitude de la part de l’industrie. Malheureusement, je ne vois ni l’une ni l’autre de ces conditions poindre à l’horizon.

Dr. theol. Ruth Baumann-Hölzle

est docteure en théologie et dirige l’institut de la Fondation Dialog Ethik à Zurich. Elle est experte en éthique au sein des organisations et de la société. La fondation Dialog Ethik milite pour le recours aux meilleures décisions et actions possible dans le domaine de la santé sur la base de l’éthique de la responsabilité intégrative.

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